Autorité de conciliation du Jura bernois

Depuis le 1er janvier 2011, la réforme judiciaire est entrée en force dans le canton de Berne. De ce fait l’activité des Offices régional des locations a pris fin. Tous les litiges seront désormais traités par l'autorité régionale de conciliation Jura bernois - Seeland à Moutier.

La caisse municipale fournit, contre rémunération, aux bailleurs/bailleresses les formulaires légaux suivants :
  
   
Bail à loyer pour logements inclus et règlement de maison
 
:   CHF 2.00
 
   
Formule pour la notification de modifications de loyer ou d'autres prétentions
 
:   CHF 0.50 
 
   
Formulaire de résiliation
 
:   CHF 0.50 
 
 

Autorité régionale de conciliation Jura bernois - Seeland
Rue Centrale 33
CH - 2740 Moutier
Tél.: 031 635 39 39
email


Télécharement

Objets à louer


Liens

Office fédéral du logement

Société suisse des propriétaires fonciers

Association suisse de locataires